Lorsqu’une voiture fait partie d’une succession et qu’il existe plusieurs héritiers, le véhicule appartient à plusieurs personnes dans le cadre de ce que l’on appelle une indivision.

En principe, les héritiers doivent donc se mettre d’accord sur le devenir du véhicule : le conserver, l’attribuer à l’un d’entre eux ou le vendre.

Mais que se passe-t-il lorsqu’un héritier refuse de signer la vente de la voiture ?

Selon la situation, l’unanimité n’est pas toujours obligatoire. Dans certains cas précis, une majorité représentant les deux tiers des droits indivis peut suffire.

Qu’est-ce qu’une voiture en indivision ?

Lorsqu’un bien appartient à plusieurs héritiers à la suite d’un décès, on parle d’indivision.

Le véhicule fait alors partie des biens indivis de la succession.

Les décisions relatives à son avenir doivent donc être prises selon les règles applicables à cette indivision.

Cela peut concerner notamment :

●       la conservation du véhicule ;

●       son attribution à un héritier ;

●       sa vente ;

●       et les démarches administratives qui en découlent.

Certaines décisions exigent l’accord de tous les héritiers, tandis que d’autres peuvent être prises avec une majorité particulière.

Faut-il l’accord de tous les héritiers pour vendre une voiture ?

Pas dans toutes les situations.

Une majorité représentant les deux tiers des droits indivis peut suffire lorsque la vente du véhicule est destinée à régler :

●       les dettes du défunt ;

●       ou les charges et frais liés à l’indivision ou à la succession.

Le véhicule est un bien meuble, ce qui permet, dans cette situation particulière, de ne pas nécessairement obtenir l’unanimité.

En dehors de ce cas, l’accord de tous les héritiers est nécessaire.

Que signifie une majorité des deux tiers ?

Il faut faire attention à un point important : une majorité des deux tiers ne signifie pas forcément que deux héritiers sur trois doivent être d’accord.

Ce sont les droits détenus dans l’indivision qui doivent représenter au moins les deux tiers.

Le nombre de personnes n’est donc pas le seul élément à prendre en compte.

Exemple avec plusieurs héritiers

Prenons un exemple comportant quatre héritiers.

L’un des héritiers possède 50 % des droits dans l’indivision, tandis que les trois autres se partagent les 50 % restants.

Dans ce cas, l’héritier qui détient déjà 50 % des droits n’a pas nécessairement besoin de l’accord de tous les autres.

S’il obtient l’accord d’un héritier détenant une part suffisante pour atteindre les deux tiers des droits indivis, la majorité requise peut être atteinte.

À l’inverse, plusieurs héritiers réunis peuvent rester incapables d’imposer une décision s’ils ne représentent pas ensemble les deux tiers des droits.

La règle porte donc sur la proportion des droits détenus, et non uniquement sur le nombre d’héritiers favorables à la vente.

Quand la majorité des deux tiers permet-elle de vendre la voiture ?

C’est une distinction essentielle.

Cette possibilité n’existe que lorsque le produit de la vente du véhicule doit servir à :

●       payer les dettes du défunt ;

●       ou régler les frais et charges liés à la succession ou à l’indivision.

Dans ce contexte précis, la majorité des deux tiers des droits indivis peut permettre de prendre la décision de vendre.

En dehors de cette situation, l’unanimité des héritiers reste nécessaire.

Comment informer l’héritier qui refuse la vente ?

Lorsque les héritiers disposant des deux tiers des droits peuvent légalement décider de la vente dans le cadre décrit ci-dessus, ils doivent informer les autres héritiers de leur décision.

Une notification par lettre avec accusé de réception permet de conserver une trace de l’information transmise aux autres membres de l’indivision.

Peut-on vendre librement la voiture avec une majorité de deux tiers ?

Non.

La majorité des deux tiers ne doit pas être comprise comme une autorisation générale permettant de vendre n’importe quel véhicule hérité malgré l’opposition d’un autre héritier.

Cette règle est limitée au cas où la vente sert à régler les dettes ou les charges de l’indivision.

Si les héritiers souhaitent simplement vendre le véhicule pour se répartir l’argent, l’unanimité est requise.

Que faire si un héritier refuse toujours de vendre ?

Si l’unanimité est nécessaire mais qu’un héritier refuse de donner son accord, la situation ne peut pas être réglée simplement en ignorant son opposition.

Il faut alors saisir le tribunal judiciaire afin qu’une solution soit trouvée.

Le désaccord entre les héritiers devient donc une question à régler dans le cadre judiciaire.

Peut-on signer à la place de l’héritier qui refuse ?

Non.

L’existence d’une majorité ne signifie pas que la signature d’un héritier peut être imitée ou remplacée librement.

Lorsqu’un accord est juridiquement nécessaire et qu’il n’est pas obtenu, la voie à suivre est la saisine du tribunal judiciaire.

Vente du véhicule et carte grise après une succession

Une fois la situation entre les héritiers réglée, les formalités liées au véhicule peuvent être poursuivies.

Selon le devenir de la voiture, des démarches d’immatriculation ou de cession pourront notamment être nécessaires.

Pour les professionnels de l’automobile, AccesSIV permet de centraliser et de contrôler les documents nécessaires aux démarches d’immatriculation, y compris lorsque le dossier comporte plusieurs justificatifs liés à une situation particulière.

À retenir

Lorsqu’une voiture appartient à plusieurs héritiers, elle se trouve en indivision.

En principe, les décisions concernant son avenir doivent être prises collectivement.

Cependant, une majorité représentant les deux tiers des droits indivis peut suffire pour décider de la vente lorsque celle-ci est nécessaire pour régler les dettes du défunt ou les charges de l’indivision.

Dans les autres situations, l’unanimité est requise.

Si un héritier refuse de donner son accord et qu’aucune majorité permettant légalement la vente ne peut être utilisée, il faut saisir le tribunal judiciaire.

FAQ

Peut-on vendre une voiture héritée sans l’accord de tous les héritiers ?

Oui, dans certains cas précis lorsque les héritiers favorables à la vente représentent au moins les deux tiers des droits indivis et que la vente sert à régler les dettes ou charges de l’indivision.

Que signifie « deux tiers des droits indivis » ?

Il s’agit de la proportion des droits détenus dans le bien, et non simplement du nombre d’héritiers favorables à la décision.

Deux héritiers sur trois peuvent-ils toujours vendre la voiture ?

Non. Tout dépend de la part des droits détenue par chacun. Deux héritiers peuvent représenter moins ou plus des deux tiers selon la répartition de la succession.

Quand faut-il l’unanimité pour vendre un véhicule hérité ?

Lorsque la vente ne sert pas à couvrir les dettes du défunt ou les charges de l’indivision, l’accord de tous les héritiers est nécessaire.

Comment prévenir l’héritier qui s’oppose à la vente ?

Dans le cas où la majorité des deux tiers peut être utilisée, les autres héritiers doivent lui notifier leur décision, notamment par lettre avec accusé de réception.

Que faire si aucun accord n’est possible ?

Il faut alors saisir le tribunal judiciaire afin de rechercher une solution.