Lors de la vente classique d’un véhicule d’occasion, le vendeur remet généralement à l’acquéreur une carte grise barrée, datée et signée, accompagnée des autres documents nécessaires à la cession.
La situation est toutefois différente lorsqu’un conducteur décide de racheter le véhicule qu’il utilisait dans le cadre d’une location avec option d’achat (LOA).
La société de leasing doit-elle obligatoirement barrer la carte grise avant que le locataire puisse effectuer son changement de titulaire ?
La réponse est non dans certaines situations. Une disposition spécifique permet à la société de location de ne pas barrer le certificat d’immatriculation lorsqu’elle n’est pas en possession du document.
La carte grise doit-elle être barrée lors d’un rachat de LOA ?
Dans une vente classique, la carte grise barrée constitue normalement l’un des documents remis à l’acquéreur.
Cependant, l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit une règle particulière lorsque le locataire rachète le véhicule qu’il utilisait auparavant en location.
Lorsque la société de location n’est pas en possession du certificat d’immatriculation, elle peut être dispensée d’y inscrire la mention de cession et d’y apposer sa signature.
L’absence de carte grise barrée ne signifie donc pas nécessairement que le changement de titulaire est impossible.
Pourquoi existe-t-il une exception pour les véhicules en leasing ?
Dans le cadre d’une LOA, le véhicule appartient juridiquement à la société de location jusqu’au moment où le locataire exerce son option d’achat.
Lorsque le locataire décide de racheter le véhicule, il en devient alors propriétaire.
Dans cette situation particulière, la réglementation prévoit une dispense lorsque la société de leasing n’a pas physiquement le certificat d’immatriculation en sa possession.
Elle n’est donc pas obligée de récupérer le titre uniquement pour y inscrire la mention habituelle de cession.
Que prévoit l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 ?
Lors de l’achat par le locataire du véhicule qu’il avait précédemment en location, la société de location anciennement propriétaire peut être dispensée de barrer et de signer la carte grise lorsqu’elle n’est pas en possession du document.
Cette dispense ne supprime toutefois pas les obligations du nouveau propriétaire.
Le locataire ayant racheté le véhicule doit toujours effectuer la démarche permettant de faire établir le certificat d’immatriculation à son nom.
Faut-il quand même faire un changement de titulaire après le rachat ?
Le fait que la carte grise n’ait pas été barrée par la société de leasing ne signifie pas que le certificat d’immatriculation peut rester durablement au nom de l’ancien propriétaire.
Le locataire devenu propriétaire doit faire établir une nouvelle carte grise à son nom dans le délai d’un mois suivant la date de la cession.
La dispense concerne donc uniquement l’obligation pour la société de location de barrer le titre dans le cas prévu.
Quel délai après le rachat d’une LOA ?
Le délai est de 1 mois à compter de la date de la cession.
Le nouveau propriétaire doit donc effectuer son changement de titulaire dans ce délai.
Il peut également, dans ce même délai, déclarer qu’il ne souhaite pas maintenir le véhicule en circulation selon les conditions prévues par la réglementation.
Le certificat de cession reste-t-il important ?
Même lorsque la carte grise n’est pas barrée dans le cadre de la dispense prévue, la cession du véhicule doit toujours être formalisée.
La date de signature du certificat de cession sert notamment de point de départ au délai d’un mois pour effectuer le changement de titulaire.
Il ne faut donc pas confondre :
la dispense de barrer la carte grise ;
et l’absence totale de formalités de cession.
Que faire si la société de leasing ne remet pas une carte grise barrée ?
Si vous rachetez votre véhicule en LOA et que la société de leasing ne vous remet pas une carte grise barrée, cela ne signifie pas automatiquement qu’un document indispensable manque au dossier.
La société de location peut être dispensée de cette formalité lorsqu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation.
Vous devez néanmoins disposer des autres justificatifs nécessaires pour effectuer votre changement de titulaire.
Rachat de LOA et changement de titulaire : les points essentiels
Dans cette situation :
le locataire rachète le véhicule qu’il utilisait en LOA ;
la société de leasing n’est pas en possession de la carte grise ;
elle peut être dispensée de barrer et de signer le certificat d’immatriculation ;
le nouveau propriétaire doit néanmoins effectuer le changement de titulaire dans le mois suivant la cession ;
les autres formalités liées à la cession restent applicables.
Et si le véhicule de leasing est vendu à un professionnel ?
La réglementation prévoit également un cas particulier lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l’automobile agissant comme intermédiaire.
La société de location peut également être dispensée de barrer le certificat d’immatriculation.
Le professionnel doit alors effectuer la déclaration d’achat du véhicule selon la procédure habituelle.
Un professionnel doit-il faire une déclaration d’achat ?
Oui.
Lorsqu’un professionnel rachète directement le véhicule de leasing, il doit enregistrer une déclaration d’achat.
Cette démarche permet de prendre en compte administrativement l’acquisition du véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
La dispense de carte grise barrée ne remplace donc pas la déclaration d’achat.
Carte grise barrée ou non : quelles situations distinguer ?
Lors d’une vente classique d’un véhicule d’occasion, la carte grise est généralement barrée et la cession est suivie d’un changement de titulaire.
Lors d’un rachat de LOA par le locataire, si la société de location n’est pas en possession du titre, la carte grise peut ne pas être barrée. Le nouveau propriétaire doit néanmoins effectuer son changement de titulaire dans le mois suivant la cession.
Lorsqu’un véhicule de leasing est vendu directement à un professionnel, la carte grise peut également ne pas être barrée dans le cas prévu. Le professionnel doit alors enregistrer une déclaration d’achat.
Enfin, un rachat de LOA sans mise à jour du titulaire du certificat d’immatriculation ne respecte pas le délai indiqué. Une régularisation doit donc être effectuée.
Pourquoi cette règle peut-elle créer de la confusion ?
Les règles générales concernant la vente d’un véhicule présentent souvent la carte grise barrée comme obligatoire pour effectuer un changement de propriétaire.
C’est effectivement la règle habituelle dans une vente classique.
Le rachat d’un véhicule en leasing constitue toutefois un cas particulier prévu par la réglementation.
Il faut donc distinguer la règle générale de cette exception spécifique au rachat d’un véhicule loué.
AccesSIV et les changements de titulaire après leasing
La fin d’une LOA et le rachat du véhicule entraînent une modification du titulaire du certificat d’immatriculation.
Pour les professionnels de l’automobile, AccesSIV permet de centraliser les justificatifs nécessaires et de faciliter le traitement des démarches de changement de titulaire.
La présence ou l’absence d’une carte grise barrée doit alors être appréciée selon la situation juridique du véhicule et les justificatifs disponibles.
À retenir
Lors d’un rachat de véhicule en LOA, la carte grise ne doit pas toujours être barrée par la société de leasing.
L’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit que la société de location peut être dispensée de cette formalité lorsqu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation.
Le locataire devenu propriétaire doit néanmoins effectuer son changement de titulaire dans le mois suivant la cession.
Lorsqu’un professionnel rachète directement le véhicule, la même dispense peut s’appliquer dans le cas prévu, mais le professionnel doit alors enregistrer sa déclaration d’achat.
FAQ
Faut-il une carte grise barrée pour racheter une voiture en LOA ?
Pas nécessairement. La société de location peut être dispensée de barrer la carte grise lorsqu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation.
Peut-on faire le changement de titulaire sans carte grise barrée après une LOA ?
Oui, dans la situation particulière prévue par l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009.
Combien de temps ai-je pour mettre la carte grise à mon nom après le rachat ?
Le locataire devenu propriétaire doit effectuer la démarche dans le mois suivant la date de cession.
La dispense de carte grise barrée supprime-t-elle le certificat de cession ?
Non. La dispense concerne uniquement l’apposition de la mention de cession et de la signature sur la carte grise dans le cas prévu.
Un professionnel peut-il acheter un véhicule de leasing sans carte grise barrée ?
Oui, dans le cas prévu lorsque le véhicule lui est vendu directement en qualité d’intermédiaire.
Que doit faire le professionnel après le rachat ?
Il doit effectuer une déclaration d’achat du véhicule conformément à la procédure applicable.