Vous avez vendu votre voiture, enregistré la cession du véhicule, mais vous continuez à recevoir des PV correspondant aux infractions commises par le nouveau propriétaire ?
Cette situation peut arriver lorsque l’acheteur n’a pas encore effectué le changement de titulaire du certificat d’immatriculation.
Dans ce cas, le récépissé obtenu après l’enregistrement de votre déclaration de cession devient particulièrement important. Il vous permet de justifier que le véhicule avait déjà été vendu au moment de l’infraction et de contester les amendes reçues.
Voici ce qu’il faut retenir.
Pourquoi reçoit-on encore des PV après avoir vendu sa voiture ?
L’enregistrement de la cession du véhicule constitue une étape essentielle après la vente.
Cependant, tant que l’acheteur n’a pas finalisé son changement de titulaire, le vendeur peut continuer à recevoir des procès-verbaux liés au véhicule.
Le problème est donc particulièrement contraignant lorsque le nouveau propriétaire tarde à mettre la carte grise à son nom.
Vous pouvez ainsi avoir correctement déclaré la vente tout en continuant à recevoir des avis de contravention.
Que faire lorsqu’on reçoit une amende du nouveau propriétaire ?
Si vous recevez un PV correspondant à une infraction commise après la vente du véhicule, le document essentiel à conserver est le récépissé de l’enregistrement de la déclaration de cession.
Il permet de démontrer que le véhicule avait été vendu.
Il faut alors contester le PV et signaler l’acheteur comme nouveau propriétaire du véhicule.
Si plusieurs infractions sont commises, cette opération peut malheureusement devoir être répétée pour chaque nouvelle amende reçue.
Existe-t-il une solution définitive pour ne plus recevoir les PV ?
Le principal problème est qu’il n’existe pas de solution permettant au vendeur de réaliser lui-même le changement de titulaire à la place de l’acheteur.
Tant que celui-ci n’effectue pas la démarche nécessaire, la situation peut donc continuer à générer des difficultés.
C'est pourquoi l'enregistrement correct de la cession et la conservation de ses justificatifs sont essentiels pour l'ancien propriétaire.
Pourquoi la déclaration de cession ne suffit-elle pas toujours ?
On pourrait penser que l’enregistrement de la cession suffit automatiquement à transférer toutes les conséquences administratives vers le nouveau propriétaire.
Cependant, la démarche de l'acheteur reste nécessaire pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise.
Les autorités ne peuvent pas simplement se fier aux coordonnées inscrites dans la partie réservée à l'acheteur sur le certificat de cession.
Un tel fonctionnement pourrait permettre d'enregistrer des cessions incorrectes ou fantaisistes et de transmettre artificiellement les contraventions à une autre personne.
Le changement officiel de titulaire reste donc une étape importante.
L’acheteur doit-il mettre la carte grise à son nom ?
Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire doit effectuer une démarche de changement de titulaire.
Il dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette formalité.
Lorsque l’acheteur ne réalise pas la démarche, cela peut créer des complications pour l’ancien propriétaire, notamment lorsque des infractions sont commises avec le véhicule.
Peut-on obliger l’acheteur à changer la carte grise ?
Certaines discussions évoquent la possibilité de saisir le tribunal afin d’obliger l’acquéreur à mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Toutefois, il n’existe pas ici d’exemple permettant d’affirmer qu’une telle démarche aboutit systématiquement.
Les contrôles routiers peuvent en revanche inciter l’acheteur à régulariser sa situation.
Lors d’un contrôle, lorsque le changement de titulaire n’a pas été effectué, les forces de l’ordre peuvent notamment intervenir sur la situation administrative du véhicule.
Cependant, en l’absence de contrôle routier, le vendeur ne dispose pas d’une procédure proactive lui permettant de réaliser directement le changement de titulaire à la place de l’acheteur.
Comment éviter les difficultés après la vente d’un véhicule ?
Le premier réflexe consiste à enregistrer correctement la cession du véhicule après la vente.
Il est ensuite important de conserver tous les éléments permettant de prouver la transaction.
Conservez notamment :
● le récépissé d’enregistrement de la déclaration de cession ;
● les informations relatives à l’acquéreur ;
● son adresse ;
● son adresse e-mail ;
● son numéro de téléphone.
Ces informations pourront être utiles si vous devez justifier ultérieurement la vente du véhicule.
Pourquoi faut-il conserver le récépissé de déclaration de cession ?
Le récépissé constitue un justificatif important pour l’ancien propriétaire.
Si vous recevez une contravention correspondant à une infraction commise après la vente du véhicule, ce document permet notamment d’établir que la cession avait déjà été enregistrée.
Il ne faut donc pas considérer ce document comme un simple accusé de réception à supprimer une fois la vente terminée.
Conservez-le avec les autres documents liés à la vente du véhicule.
Que retenir si l’acheteur n’a pas changé la carte grise ?
Si vous avez vendu votre véhicule mais que l’acheteur n’a pas encore effectué son changement de titulaire, vous pouvez continuer à rencontrer des difficultés liées aux PV reçus après la vente.
Le point essentiel est donc de pouvoir démontrer que vous n’étiez plus propriétaire du véhicule au moment des infractions concernées.
L’enregistrement de la cession et la conservation de son récépissé sont ainsi deux précautions indispensables après une vente.
Pour éviter les difficultés administratives, il est également important que le nouvel acquéreur effectue rapidement son changement de titulaire.
AccesSIV et le changement de titulaire
Le changement de titulaire fait partie des démarches d’immatriculation pouvant être réalisées après l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Pour les professionnels de l’automobile, AccesSIV permet de simplifier et centraliser le traitement des démarches d’immatriculation et des dossiers liés aux véhicules.
L’objectif est notamment de faciliter la préparation et le suivi des formalités administratives liées au SIV.
FAQ
Pourquoi est-ce que je reçois encore des PV après avoir vendu ma voiture ?
Cela peut arriver lorsque le nouvel acquéreur n’a pas encore effectué son changement de titulaire. Le récépissé de votre déclaration de cession permet alors de justifier que le véhicule avait déjà été vendu.
Que faire si je reçois une amende après avoir vendu mon véhicule ?
Vous devez contester l’amende en utilisant notamment le récépissé de l’enregistrement de la déclaration de cession et en signalant l’acquéreur.
Dois-je contester chaque PV reçu ?
Oui. Si plusieurs PV sont reçus, la contestation peut devoir être effectuée à chaque nouvelle contravention.
Peut-on faire la carte grise à la place de l’acheteur ?
Il n’existe pas de procédure permettant au vendeur de réaliser lui-même le changement de titulaire à la place du nouvel acquéreur.
Quels documents conserver après la vente d’une voiture ?
Il est recommandé de conserver notamment le récépissé d’enregistrement de la cession ainsi que les coordonnées de l’acheteur : adresse, e-mail et numéro de téléphone.