Lors d’une démarche d’immatriculation, il est nécessaire de fournir un justificatif permettant de prouver son adresse.
Facture d’énergie, avis d’imposition, attestation d’assurance logement ou encore quittance de loyer : plusieurs documents peuvent être utilisés selon la situation.
Mais une question revient régulièrement chez les locataires : une quittance de loyer rédigée par un propriétaire particulier peut-elle servir de justificatif de domicile pour une carte grise ?
La réponse est oui.
La quittance de loyer peut-elle servir de justificatif pour une carte grise ?
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit qu’une personne peut notamment justifier son adresse à l’aide d’une quittance de loyer.
Les modalités relatives à la quittance sont également définies par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le bailleur ou son mandataire doit fournir gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Cette quittance doit notamment détailler les sommes réglées en distinguant :
● le loyer ;
● les charges.
Une quittance délivrée par un propriétaire particulier est-elle valable ?
Oui.
La réglementation ne prévoit pas que le bailleur doive obligatoirement être une entreprise, une agence immobilière ou un autre organisme.
Un bailleur peut donc être une personne physique, c’est-à-dire un particulier propriétaire du logement.
Une quittance de loyer émise par un particulier peut donc être utilisée comme justificatif d’adresse dans le cadre d’une demande de carte grise.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
La quittance doit permettre d’identifier clairement la relation locative et le paiement effectué.
Elle doit notamment contenir des informations concernant :
● le bailleur ;
● le locataire ;
● les sommes versées ;
● la distinction entre le montant du loyer et celui des charges.
Ces informations permettent de matérialiser le paiement du loyer et le lien entre le locataire et le logement concerné.
La quittance doit-elle obligatoirement provenir d’une agence immobilière ?
Non.
Le fait qu’un logement soit loué directement par son propriétaire ne rend pas automatiquement la quittance invalide.
Le propriétaire particulier peut remettre une quittance à son locataire lorsqu’il en fait la demande.
L’absence d’agence immobilière ou de société de gestion ne suffit donc pas à rendre le document irrecevable.
Quels justificatifs de domicile peuvent être utilisés pour une carte grise ?
Plusieurs documents peuvent permettre de justifier son adresse lors d’une démarche d’immatriculation.
Il peut notamment s’agir :
● d’une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone, fixe ou mobile, de moins de 6 mois ;
● d’un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente ;
● d’un titre de propriété ;
● d’un contrat de location ;
● d’une attestation d’assurance logement ;
● d’une quittance de loyer de moins de 6 mois.
Le document utilisé doit naturellement correspondre à la situation de la personne qui réalise la démarche.
Pourquoi le justificatif de domicile est-il nécessaire pour une carte grise ?
Le justificatif de domicile sert à établir l’adresse du titulaire dans le cadre de la démarche d’immatriculation.
Cette information est importante puisque l’adresse du titulaire est associée au certificat d’immatriculation.
Lors de la constitution d’un dossier, il est donc essentiel de fournir un justificatif conforme et suffisamment récent lorsque cela est demandé.
Que faire lorsqu’on ne dispose pas d’un justificatif classique ?
Toutes les personnes ne disposent pas nécessairement d’une facture ou d’une quittance établie directement à leur nom.
D’autres situations peuvent également se présenter, notamment pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse fixe.
Dans ce type de cas, les justificatifs à produire peuvent différer selon la situation administrative de la personne.
Qu’est-ce que Justif’Adresse ?
Justif’Adresse est une méthode permettant de justifier son adresse dans le cadre de certaines démarches.
Son fonctionnement pouvant nécessiter davantage d’explications, ce service peut être traité dans un article distinct afin de présenter précisément son utilisation.
AccesSIV et la vérification des justificatifs
Un dossier d’immatriculation peut nécessiter plusieurs justificatifs selon la démarche réalisée et la situation du titulaire.
Pour les professionnels de l’automobile, AccesSIV permet de centraliser les documents nécessaires à une démarche et de faciliter leur vérification avant le traitement du dossier.
L’objectif est de limiter les dossiers incomplets et de simplifier la gestion des formalités d’immatriculation.
À retenir
La quittance de loyer fait partie des documents pouvant servir à justifier une adresse dans le cadre d’une démarche d’immatriculation.
Une quittance peut être établie par un propriétaire particulier, la réglementation n’imposant pas que le bailleur soit une personne morale ou une agence immobilière.
La quittance doit néanmoins contenir les informations nécessaires concernant le bailleur, le locataire et les sommes versées.
FAQ
Une quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile pour une carte grise ?
Oui. La quittance de loyer fait partie des documents permettant de justifier une adresse dans le cadre d’une démarche d’immatriculation.
Une quittance de loyer faite par un particulier est-elle valable ?
Oui. La réglementation n’impose pas que le bailleur soit une société ou une agence immobilière.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Elle doit notamment comporter les informations relatives au bailleur, au locataire et aux sommes versées, en distinguant le loyer des charges.
Quels autres justificatifs de domicile peuvent être utilisés ?
Certaines factures de moins de six mois, l’avis d’imposition, le titre de propriété, le contrat de location et l’attestation d’assurance logement peuvent notamment être utilisés.
Une quittance d’agence immobilière est-elle obligatoire ?
Non. Une quittance délivrée directement par un bailleur particulier peut également être utilisée.