Lorsqu’un véhicule fait partie d’une succession, les héritiers doivent s’entendre sur son devenir : vente du véhicule, attribution à l’un d’entre eux ou partage dans le cadre de la succession.
Mais la situation peut rapidement se compliquer lorsqu’un héritier ne peut plus être retrouvé.
Départ à l’étranger sans nouvelles, absence de domicile connu, rupture avec la famille ou autre situation personnelle : l’absence d’un héritier peut empêcher les autres ayants droit de finaliser certaines décisions concernant le véhicule.
Dans ce cas, il n’est pas possible de simplement ignorer l’héritier absent ou de signer à sa place. Des démarches spécifiques sont nécessaires pour débloquer la situation.
Voici les différentes étapes à suivre.
Pourquoi un héritier introuvable peut-il bloquer la succession d’un véhicule ?
Lorsqu’une voiture appartient à une succession comprenant plusieurs héritiers, le sort du véhicule doit être décidé dans le cadre du règlement de cette succession.
Si l’un des héritiers est introuvable, son absence peut donc empêcher :
● la vente du véhicule ;
● son attribution à un autre héritier ;
● certaines démarches liées à la carte grise ;
● plus largement, le partage définitif du bien.
Lorsqu’un notaire intervient dans la succession, il peut prendre en charge les démarches nécessaires pour tenter de résoudre cette situation.
Le problème est plus délicat dans les successions de faible importance qui sont gérées sans intervention d’un notaire.
Première étape : essayer de retrouver l’héritier absent
Avant d’engager une procédure particulière, la première démarche consiste naturellement à rechercher la personne introuvable.
Il est recommandé d’utiliser les différents moyens disponibles pour tenter de reprendre contact avec elle.
Internet et les réseaux sociaux peuvent notamment faciliter ces recherches lorsqu’une personne a simplement perdu contact avec sa famille.
Si ces premières recherches ne donnent aucun résultat, il est possible de faire appel à un généalogiste successoral.
Quel est le rôle du généalogiste successoral ?
Le généalogiste successoral est un professionnel chargé notamment d’effectuer des recherches afin de retrouver un héritier dont la localisation est inconnue.
Deux situations peuvent alors se présenter.
L’héritier est retrouvé
S’il parvient à localiser la personne, celle-ci peut reprendre sa place dans la succession.
Les différents héritiers peuvent alors décider ensemble du sort du véhicule :
● le vendre ;
● l’attribuer à l’un des héritiers ;
● ou procéder au partage prévu dans la succession.
L’héritier reste introuvable
Si les recherches échouent, le généalogiste peut remettre un certificat de vaines recherches.
Ce document permet d’attester que les recherches entreprises pour retrouver l’héritier n’ont pas abouti.
Ce certificat constitue ensuite un élément important pour engager une procédure judiciaire permettant de débloquer la situation.
Deuxième étape : demander une présomption d’absence
Lorsque l’héritier demeure introuvable malgré les recherches, une procédure de présomption d’absence peut être engagée.
L’objectif n’est pas de considérer immédiatement la personne comme décédée.
La présomption d’absence permet avant tout qu’une autre personne puisse être désignée pour représenter juridiquement l’absent.
Pour lancer cette procédure, il est notamment possible de présenter :
● le certificat de vaines recherches ;
● ou d’autres justificatifs permettant de démontrer l’absence de la personne.
Qui peut représenter l’héritier absent ?
Le juge peut désigner une personne chargée de représenter l’héritier introuvable.
Cette représentation peut notamment être confiée :
● à un membre de la famille, lorsqu’il n’existe pas de conflit d’intérêts ;
● à un mandataire ;
● ou à un administrateur judiciaire.
La personne désignée peut alors intervenir dans les décisions concernant la succession à la place de l’héritier absent.
Peut-on vendre la voiture lorsqu’un héritier est introuvable ?
L’objectif de cette procédure est précisément de permettre à la succession d’avancer malgré l’absence de l’un des héritiers.
Une fois un représentant désigné pour la personne absente, la situation du véhicule peut être débloquée.
Cela peut permettre notamment :
● la vente du véhicule ;
● son attribution à l’un des héritiers ;
● et les démarches de carte grise nécessaires à la suite de la succession.
Il est cependant important de comprendre que l’héritier introuvable ne perd pas automatiquement ses droits dans la succession.
La personne désignée par le juge prend simplement certaines décisions ou agit en son nom dans le cadre prévu par la procédure.
Présomption d’absence et déclaration d’absence : quelle différence ?
Il existe deux situations distinctes.
La présomption d’absence
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une présomption d’absence, elle est toujours considérée comme vivante.
Un représentant peut néanmoins être désigné afin de gérer certains de ses intérêts et permettre notamment de débloquer une succession.
La déclaration d’absence
Lorsque la personne ne donne plus aucun signe de vie pendant une période beaucoup plus longue, une déclaration d’absence peut intervenir.
Lorsqu’un jugement déclaratif d’absence est prononcé, la personne concernée est alors considérée comme décédée par l’état civil.
Ses propres héritiers peuvent alors intervenir dans la succession qui la concernait.
Au bout de combien de temps une absence peut-elle être déclarée ?
La procédure de déclaration d’absence peut être engagée :
● 10 ans après la constatation de la présomption d’absence ;
● ou 20 ans après la disparition, lorsqu’aucune présomption d’absence n’avait auparavant été constatée.
Si la personne réapparaît après qu’un jugement déclaratif d’absence a été rendu, ce jugement peut être annulé.
Que faire si ce n’est pas un héritier, mais un cotitulaire de la carte grise qui est introuvable ?
Le problème peut également se présenter en dehors d’une succession.
Imaginez par exemple un véhicule appartenant à plusieurs personnes et dont l’un des cotitulaires ne peut plus être retrouvé.
Une logique similaire peut alors être suivie afin de débloquer la situation, notamment grâce à une procédure liée à la présomption d’absence.
Peut-on signer à la place de l’héritier ou du cotitulaire absent ?
Non.
Il ne faut surtout pas signer des documents à la place d’une personne absente.
Une signature effectuée au nom d’un tiers sans autorisation peut exposer son auteur à des poursuites, notamment pour :
● faux ;
● usage de faux ;
● ou usurpation d’identité.
Même lorsque la disparition de la personne complique fortement la vente du véhicule, imiter sa signature n’est donc pas une solution.
Quelles sont les étapes à retenir ?
Lorsqu’un héritier est introuvable et qu’un véhicule fait partie de la succession, la procédure peut être résumée ainsi :
Tenter de retrouver l’héritier par les moyens disponibles.
Faire appel, si nécessaire, à un généalogiste successoral.
En cas d’échec, obtenir un certificat de vaines recherches.
Engager une procédure de présomption d’absence.
Faire désigner une personne chargée de représenter l’héritier absent.
Une fois la situation débloquée, procéder à la vente ou à l’attribution du véhicule dans le cadre de la succession.
Effectuer ensuite les démarches d’immatriculation correspondant à la situation du véhicule.
Succession d’un véhicule et démarches de carte grise
Après le règlement de la situation entre les héritiers, des formalités d’immatriculation peuvent être nécessaires selon le sort réservé au véhicule.
Par exemple, si le véhicule est attribué à l’un des héritiers ou vendu à une autre personne, la situation administrative du certificat d’immatriculation devra être régularisée.
AccesSIV accompagne les professionnels de l’automobile dans la gestion et le traitement des démarches d’immatriculation, notamment lorsque plusieurs documents doivent être réunis et contrôlés avant le traitement d’un dossier.
À retenir
Un héritier introuvable peut bloquer la vente ou l’attribution d’un véhicule faisant partie d’une succession.
Il n’est cependant pas possible de simplement l’écarter de la succession ou de signer à sa place.
Il faut d’abord tenter de retrouver l’héritier, éventuellement avec l’aide d’un généalogiste successoral. En cas d’échec, un certificat de vaines recherches peut servir à engager une procédure de présomption d’absence permettant la désignation d’un représentant.
Cette représentation peut ensuite permettre de débloquer la succession et les démarches relatives au véhicule.
FAQ
Peut-on vendre une voiture si un héritier est introuvable ?
La vente peut être débloquée après la mise en place d’une procédure permettant qu’une personne représente juridiquement l’héritier absent.
Qu’est-ce qu’un certificat de vaines recherches ?
Il s’agit d’un document établi après des recherches infructueuses visant à retrouver une personne. Il peut ensuite servir à justifier son absence dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Un héritier absent perd-il sa part de succession ?
Non. La présomption d’absence ne signifie pas que l’héritier est privé de ses droits. Une personne est simplement désignée pour le représenter.
Peut-on signer le certificat de cession à la place d’un héritier absent ?
Non. Il est illégal de signer à la place d’une personne sans autorisation et une telle pratique peut notamment constituer un faux ou un usage de faux.
Que faire si un cotitulaire de carte grise est introuvable ?
Une démarche similaire reposant sur la présomption d’absence peut être nécessaire afin de débloquer la situation.
Quelle différence entre présomption d’absence et déclaration d’absence ?
Dans le premier cas, la personne est toujours considérée comme vivante et peut être représentée. Dans le second, après la procédure correspondante, elle est considérée comme décédée par l’état civil.